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1. Nos Conditions Générales de vente prévalent sur les conditions de nos cocontractants.
2. Une commande ne devient définitive qu’après acceptation écrite de notre part et/ou livraison par notre société. L’acheteur demeure tenu par sa commande aussi longtemps que nous ne lui avons pas notifié notre refus.
3. Toutes les commandes passées sont considérées comme étant fermes. Elles ne peuvent être annulées unilatéralement par l’acheteur. En cas d’annulation unilatérale du contrat, pour quelque raison que ce soit, l’acheteur payera à HILAIRE VAN DER HAEGHE SA, à titre d’indemnité forfaitaire, un montant de 15% (ou de 30 % pour les machines de construction) du prix de vente convenu. Cette indemnité peut être augmentée sur base des dommages réellement subis et prouvés, ainsi que des frais encourus relatifs à l’annulation.
4. Les délais de livraison stipulés au bon de commande ou dans la confirmation de commande ne sont pas de rigueur et sont donnés à titre purement indicatif, de manière telle que, par dérogation aux articles 1610 et 1611 du Code Civil, un éventuel retard ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts au profit de l’acheteur, sauf stipulation expresse contraire. Toutefois, si le délai convenu était dépassé de plus de 90 jours, l’acheteur pourrait résilier la vente après mise en demeure adressée au vendeur par lettre recommandée à la poste, ladite résiliation ne pouvant prendre effet que 30 jours après l’envoi de la mise en demeure.
5. Sauf convention contraire écrite, le prix de nos marchandises ou de nos services s’entend “au départ de notre siège d’exploitation” ou “au départ usine”. L’acheteur doit vérifier les marchandises à l’arrivée et mentionner ses objections sur les documents de transport.
6. Si l’acheteur n’a pas pris possession du matériel vendu dans les 5 jours ouvrables à l’avis de mise à disposition, le vendeur aura le droit de résilier la vente, sans mise en demeure préalable, et de réclamer à l’acheteur, à titre d’indemnité égale à 15% (ou de 30 % pour les machines de construction) du prix de vente convenu.
7. Sauf convention contraire, le paiement de nos factures se fait à notre domicile suivant les conditions indiquées au contrat de vente et sur nos factures. Les factures non payées à l’échéance portent de plein droit et sans sommation, intérêts au taux mensuel de 1,50 %. En outre, à défaut de paiement à l’échéance, le montant dû en principal sera majoré automatiquement et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire de 20 % avec un minimum de 150 Euro, et ce, à titre de dommages et intérêts, sans préjudice des intérêts conventionnels de retard et judiciaires et des frais de justices éventuels.
8. Tant que le prix n'a pas été payé par l'acheteur, nous restons propriétaires des produits concernés. Si l'acheteur ne remplit pas son obligation de paiement, nous sommes en droit de reprendre les produits concernés. En cas de saisie (imminente) de l'acheteur ou de faillite, ce dernier doit immédiatement (i) nous en informer et (ii) informer par écrit la personne procédant à la saisie ou le curateur de la faillite de notre réserve de propriété sur les produits impayés. Nonobstant ce qui précède, l'acheteur est responsable, dès le moment de la livraison, de la perte et/ou de la détérioration du matériel livré.
9. Toute réclamation devra nécessairement être formulée par lettre recommandée dans les 8 jours de la réception de la marchandise ou de la prestation de services et/ou dans les huit jours suivant la date à laquelle la plainte aurait raisonnablement dû être portée à l'attention de l’acheteur. Passé ce délai, les réclamations seront tenues pour nulles et non avenues, sauf convention écrite contraire.
10. Les dimensions, poids et équipements se trouvant dans les dépliants et catalogues sont uniquement mentionnés à titre indicatif et peuvent différer d’un pays à l’autre. Ils ne font pas partie du contrat.
11. Nos agents et représentants, sauf conventions écrites contraires, ne sont jamais autorisés à encaisser.
12. Le matériel jouit de la garantie fabricant. Notre responsabilité a très clairement été expliquée et se limite au dépannage ou à l’échange gratuit de pièces reconnues défectueuses par nous à l’exclusion de toutes indemnisations pour quelque raison que ce soit. Les pièces remplacées restent notre propriété.
13. En cas de vices cachés éventuels, l’acheteur peut introduire une plainte endéans les 2 mois après la découverte du manquement et endéans l’année de livraison. Le vendeur est uniquement obligé de remplacer ou de réparer les marchandises manquantes ou endommagées. Aucun autre dommage n’entre en ligne de compte pour l’indemnisation.
14. Toute contestation survenant entre les parties sera soumise à la loi belge et au jugement des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’ANVERS (Belgique).
15. Aucune des parties ne sera tenue responsable de quelque manière que ce soit envers l'autre de la non-exécution, du retard d'exécution ou de l'exécution défectueuse de leurs obligations respectives au titre du présent accord, y compris, mais sans s'y limiter, tout contrat d'achat qui résulterait d'un événement de force majeure. Aux fins de la présente clause, la "force majeure" comprend tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie qui affecte l'exécution par cette partie de ses obligations au titre du présent accord, y compris, mais sans s'y limiter, les grèves, les guerres, les incidents, les émeutes, les catastrophes naturelles, les épidémies, les perturbations des communications, les urgences nationales ou locales, le (semi-) verrouillage, les décisions ou omissions des gouvernements ou des autorités de régulation et les interdictions légales.
16. Les Conditions Générales en français sont une traduction des Conditions Générales en néerlandais ; en cas d'incohérence ou d'ambiguïté entre les deux versions, les Conditions Générales en néerlandais dans leur ensemble prévalent sur les Conditions Générales en français.
